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2400278 Généré par l'IA

Claimant v. Private Retirement Federation (Urgency Requirement for Summary Pension Payment)

Numéro de cause 2400278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling a private retirement federation to pay his pension without a reduction, asserting a right to this payment since 2018. The court rejected the application, ruling that while the dispute concerned a potential severe and manifestly unlawful infringement on a fundamental freedom, the claimant failed to demonstrate the urgency required for a summary judgment under the specific procedure of Article L. 521-2, as he had been pursuing the payment for several years without presenting evidence necessitating immediate judicial intervention within 48 hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Private Retirement Federation (Urgency Requirement for Summary Pension Payment): 521-2 of the Administrative Justice Code compelling a private retirement federation to pay his pension without a reduction, asserting a right to this payment since 2018. The court rejected the application, ruling that while the dispute concerned a potential severe and manifestly unlawful infringement on a fundamental freedom, the claimant failed to demonstrate the urgency required for a summary judgment under the specific procedure of Article L. 521-2, as he had been pursuing the payment for several years without presenting evidence necessitating immediate judicial intervention within 48 hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension commandement de payer droits constitutionnels spécifiques compensation de rentes procédure préjudicielle d'urgence prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la fédération AGIRC-ARRCO de lui payer sa pension de retraite sans décote.
article L. 521-1 du code de justice administrative
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claimant's request because the case lacked urgency or was manifestly ill-founded.
Article 1er
This article orders the rejection of M. C's application.
Généré par l'IA
2220027
Provisional Payment Denial for Untimely Appeal of Compulsory Retirement Decision
2305672
Claimant Fails to Prove Urgency for Suspension of Retirement Decree
2205487
Claimant v. Minister (Pension Suspension Urgency)
2531739
Claimant Fails to Prove Urgency for Immediate Reinstatement of Social Income Benefit
2204426
Municipality Refusal to Affix to Retirement Scheme; Urgency Lacking for Provisional Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claimant's request because the case lacked urgency or was manifestly ill-founded.

Article 1er

This article orders the rejection of M. C's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la fédération AGIRC-ARRCO de lui payer sa pension de retraite sans décote.

Il soutient que la fédération AGIRC-ARRCO refuse de lui payer sa pension de retraite sans décote alors qu'il y a droit à cette prestation depuis le 1er octobre 2018.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. C, qui a saisi le tribunal administratif par la voie de l'application " Télérecours citoyens " en qualifiant lui-même sa requête de " référé-liberté ", soumet au juge des référés un litige qui l'oppose à la fédération AGIRC-ARRCO et portant sur le paiement d'une pension de retraite.

3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Il ressort des écritures de M. C que ce dernier sollicite depuis plusieurs années déjà le paiement d'une retraite sans décote. A supposer même que soit en jeu une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, aucun élément du dossier ne permet d'attester de la nécessité, pour le juge des référés, de prendre une mesure à très bref délai. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2024.

Le juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,