Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order dated January 6, 2024, requiring immediate departure from the territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Saint-Denis, Seine-Saint-Denis, on the date of the challenged order, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Saint-Denis, Seine-Saint-Denis, on the date of the challenged order, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) as the competent court for the appellant's residence at the time of the decision.
This article establishes the rule of competence for disputes concerning police decisions based on the residence of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance de levée d'écrou rendu par la 16ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 8 janvier 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à St Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 10 janvier 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet