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2400277 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Penalty

Numéro de cause 2400277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from December 18, 2023, enforcing an administrative penalty; however, the petitioner subsequently filed a declaration on May 14, 2024, entirely and unconditionally withdrawing its request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that there was no objection to granting official recognition to this pure and simple withdrawal, thus issuing an order that formally acknowledges the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Penalty: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union sanction administrative expulsion préfectorale péremption de l'exécution de la décision décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formalizes the court's final order, giving effect to the withdrawal.
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2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2308324
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2202926
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2308469
Prefectural Order Annulment After Applicant Withdrawal
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formalizes the court's final order, giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la société Les Bruyères demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° DDT-2023-1318 en date du 18 décembre 2023 portant mise en recouvrement d'une astreinte administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par acte enregistré le 14 mai 2024, la société Les Bruyères déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Les Bruyères est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Bruyères.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Bruyères et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie-en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie

Fait à Grenoble le 28 mai 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400277