Prefect Residency Appointment Refusal Upheld Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of a residency permit application, asserting that online booking was saturated and two written requests had gone unanswered, exposing them to potential removal proceedings. The court rejected the request because, although the administrative silence over several months was significant, the applicant had only initiated regularization procedures years after entry and failed to demonstrate specific circumstances justifying an urgency that warranted bypassing the standard examination order for residency requests, thus failing to meet the legal requirement of urgency for interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefect Residency Appointment Refusal Upheld Due to Lack of Urgency: The court rejected the request because, although the administrative silence over several months was significant, the applicant had only initiated regularization procedures years after entry and failed to demonstrate specific circumstances justifying an urgency that warranted bypassing the standard examination order for residency requests, thus failing to meet the legal requirement of urgency for interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the claimant's request.
The rejection of the request is ordered based on this procedural provision concerning the dismissal of motions without instruction when the condition of urgency is not met.
Although the claim for costs under this article was rejected in Article 1, the article itself was cited in the claimant's request and is part of the overall legal framework mentioned, but since the dispositive only explicitly cites Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), and Article L. 522-3 (reason for rejection), and does not explicitly reiterate the rejection of the costs based on L.761-1 in the operative section, only the articles governing the dismissal should be included based on the strict rule. However, since the initial request included it, and it is a costs provision, I must check if the rejection implicitly applies to it. The dispositive explicitly states: 'La requête de M. A est rejetée' (Article 1er), which encompasses all claims, including those under L. 761-1. As L. 761-1 was not explicitly cited in the dispositive orders themselves (only L. 522-3 was cited for the rejection), I adhere strictly to the rule: only provisions explicitly cited in the numbered orders (1, 2, etc.) are included. The cost claim rejection is implicitly covered by Article 1, but the governing article L. 761-1 is not explicitly listed in the dispositive orders 1 or 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. B A demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros en application de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postal, deux demandes de rendez-vous demeurées sans réponse et que cette situation l'expose à tout moment, à une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il se heurte au silence de l'administration depuis plusieurs mois ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Par la présente requête, M. A, ressortissant haïtien né en 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture.
6. Il résulte de l'instruction que M. A a pu envoyer, le 4 mars 2022 puis le 6 mars 2023, une demande sollicitant un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer un dossier de demande d'admission au séjour. S'il résulte ainsi de l'instruction que les demande de rendez-vous de M. A sont en cours de traitement depuis plusieurs mois, cette durée, bien qu'importante, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à ses demandes de rendez-vous. En effet, entré en France depuis 2016 selon ses déclarations, il n'a entamé de démarches en vue de sa régularisation qu'en 2022. Par suite, en l'absence pour le requérant de faire état de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée pour information, au préfet de la Guyane.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS
N°2400277