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2400277 Généré par l'IA

Social Security Overpayment Enforcement Withdrawal

Numéro de cause 2400277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a social security agency's enforcement order seeking repayment of an overpayment of activity benefit dating from March to September 2020; subsequently, the agency indicated the enforcement order was no longer relevant, and after the court invited the claimant to expressly confirm the maintenance of the proceedings, no confirmation was received within the stipulated one-month period. Consequently, the court granted the motion, ruling that the claimant must be deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning unconfirmed continued interest in a case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Social Security Overpayment Enforcement Withdrawal: Consequently, the court granted the motion, ruling that the claimant must be deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning unconfirmed continued interest in a case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales exécution administrative fiction de retrait arriérés de cotisations perception indue d'indemnités de chômage voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to issue an order to acknowledge a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order formally records the applicant's withdrawal (désistement) of their appeal.
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2400710
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpayment Recovery
2504788
Claimant Opposes Administrative Enforcement Order for Benefit Overpayment After Deadline Expired
2202746
Opposition to Enforcement Order for Overpayment Recovery Dismissed as Untimely
2502033
Challenge to Benefit Overpayment Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303554
Claimant vs. Social Security Overpayment Confirmation on Activity Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order formally records the applicant's withdrawal (désistement) of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to issue an order to acknowledge a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 12 décembre 2023 par la mutuelle sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 619,38 euros pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la contrainte n'a plus d'objet.

Par un courrier adressé le 14 mars 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 14 mars 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la MSA de Loire-Atlantique-Vendée.

Fait à Nantes, le 14 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,