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2400277 Généré par l'IA

Application for Annulment of Salary Suspension Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2400277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision dated December 15, 2023, which suspended the payment of their salary starting December 1, 2023, and demanded repayment of prior months' wages; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing contained only a statement of the facts and alleged urgency without presenting any legal grounds or arguments (means) to support the cancellation request, as required by the Code of Administrative Justice, and no regularizing submission was filed before the deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Salary Suspension Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".

Mots-clés

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cessation de paiement annulation du congé révocation disciplinaire arriérés de salaire retrait de la requête droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas soulevé d'autres moyens avant l'expiration du délai de recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " et aux termes de l'article R.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête ne comporte aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court noted that the request lacked any legal basis (moyens) as required by this article, leading to manifest inadmissibility.
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2314813
Dismissal Annulment and Salary Repayment Claim Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds and Inadmissible Debt Claim
2400281
Salary Suspension Challenge Rejected for Lack of Legality Argument
2417798
Applicant v. Municipality (Salary Payment Refusal)
13-23992
Employee Suspension Annulment Remanded for Lack of Judicial Reasoning
2400832
Applicant v. Departmental Council (Suspension of Income)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court noted that the request lacked any legal basis (moyens) as required by this article, leading to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat a interrompu à compter du 1er décembre 2023 le versement de son traitement et lui a réclamé le remboursement des salaires de septembre, octobre et novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat a interrompu à compter du 1er décembre 2023 le versement de son traitement et lui a réclamé le remboursement des salaires de septembre, octobre et novembre 2023. Au soutien de sa requête, M. B se borne à évoquer l'urgence qu'il y a à suspendre la décision en litige dès lors qu'elle a des conséquences sur la situation financière de son foyer. Par suite, sa requête ne comporte aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête présentée par M. B, qui n'a pas soulevé d'autres moyens avant l'expiration du délai de recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC