Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated January 17, 2024, which mandated their departure from French territory within thirty days, and requested associated relief including the immediate issuance of a provisional residence permit. The court found that, based on the individual's attested residence in the Moselle department at the time the challenged decision was rendered, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, pursuant to rules governing the territorial competence for disputes concerning police decisions affecting foreigners. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court found that, based on the individual's attested residence in the Moselle department at the time the challenged decision was rendered, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, pursuant to rules governing the territorial competence for disputes concerning police decisions affecting foreigners. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to authorize the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal based on the applicant's residence.
Although requested by the applicant in point 4 of the petition, this article was NOT cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;
2) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son passeport dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir ;
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation d'hébergement datée du 26 septembre 2023 que Mme A réside à Redange (57390), dans le département de la Moselle, depuis le 4 janvier 2022. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 1er février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.