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2400276 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal

Numéro de cause 2400276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a prior administrative tribunal judgment that imposed a fine and ordered an end to the proposed subleasing of a floating berth, but because the relevant administrative justice code dictates that appeals against judgments from an administrative tribunal fall under the jurisdiction of the corresponding administrative court of appeal, the court determined it lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article L. 211-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 322-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal: Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité décisions incidentes proposition de jugement réclamation administrative préalable qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 211-2 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the administrative courts of appeal over first-instance judgments.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction (the administrative court of appeal).
Article R. 322-1 du même code
Cited to establish the territorial competence of the administrative court of appeal.
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2504478
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2210960
Jurisdictional Transfer Appeal to Administrative Court of Appeal
2307331
Jurisdictional Transfer for Judgment Enforcement
2428779
Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Appeal
2313084
Case Transfer from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction (the administrative court of appeal).

Article L. 211-2 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the administrative courts of appeal over first-instance judgments.

Article R. 322-1 du même code

Cited to establish the territorial competence of the administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et

22 février 2024, M. A B doit être regardé comme interjetant appel du jugement n°2206797 du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros et à mettre fin sans délai à la proposition de sous-location de son poste à flot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. M. B entend interjeter appel du jugement n°2206797 du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros et à mettre fin sans délai à la proposition de sous-location de son poste à flot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. En vertu des dispositions précitées, une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d'appel de Marseille et à

M. A B.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2024.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,