Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implied rejection by the Préfet of Seine-Saint-Denis regarding an application for a "self-employed/liberal profession" residence permit and requested an order for its issuance or reexamination. The Administrative Tribunal of Rouen ruled that, according to administrative justice codes concerning the jurisdiction for challenging individual police decisions affecting foreigners, the case fell outside its territorial competence because the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, meaning the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, to which the case was ordered to be transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Based on Territorial Competence: The Administrative Tribunal of Rouen ruled that, according to administrative justice codes concerning the jurisdiction for challenging individual police decisions affecting foreigners, the case fell outside its territorial competence because the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, meaning the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, to which the case was ordered to be transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule determining the competent administrative tribunal based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Flora Reynolds, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour " autoentrepreneur / profession libérale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou à tout préfet compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d'exercer une activité professionnelle non salariée le temps de l'examen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Par une décision implicite née le 10 février 2023, le préfet de la Seine Saint-Denis a rejeté la demande de M. A aux fins d'obtenir un titre de séjour portant la mention " autoentrepreneur / profession libérale ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des courriels produits que, à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure de police, M. A était domicilié à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Copie pour information en sera adressée à M. B A.
Fait à Rouen, le 2 février 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2400276