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2400275 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Placement Order

Numéro de cause 2400275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a provisional placement order for their son, decided by the children's judge of the judicial court, which decision the administrative court determined fell outside its jurisdiction. Applying the rule allowing for the summary rejection of requests clearly falling outside the court's competence, the tribunal dismissed the petition because contesting an educational assistance measure ordered by a judicial court judgment is a matter for the judicial order, and the petitioner did not seek the annulment of any specific administrative decision by the child welfare service.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Judicial Placement Order: Applying the rule allowing for the summary rejection of requests clearly falling outside the court's competence, the tribunal dismissed the petition because contesting an educational assistance measure ordered by a judicial court judgment is a matter for the judicial order, and the petitioner did not seek the annulment of any specific administrative decision by the child welfare service.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives mesure d'éducation conflit parental constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301583
Jurisdictional Challenge to Child Placement Order Suspension by Administrative Court
2408181
Challenge to Judicial Order for Child Placement Dismissed by Administrative Court
2503331
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Child Placement Dispute
2508101
Parents' Appeal Over Disabled Child's Educational Placement Jurisdiction Dispute
2502831
Parents' Petition for Child Placement Re-evaluation Rejected Due to Jurisdictional Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme B C doit être regardée comme contestant une mesure de placement provisoire de son fils, A, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Martinique, décidée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 19 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme C qui tend à la contestation d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France du 19 octobre 2023, n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent de la compétence du juge administratif. A supposer que la requérante ait entendu également contester les agissements du service de l'aide sociale à l'enfance de Martinique, elle ne produit aucune décision administrative dont elle demanderait l'annulation. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Schœlcher, le 15 avril 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.