Pension Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the court to award a military pension based on his deceased father's service as a former combatant, but since the claim had not been first submitted to the State Pension Service as required, the administrative court deemed the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it bypassed the necessary preliminary administrative procedure before judicial seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Pension Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: M. A demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite en qualité de fils d'ancien combattant marocain dans l'armée française. Cette demande doit, préalablement à la saisine du tribunal, être adressée au service des retraites de l'Etat. Or, le requérant a présenté sa demande directement au tribunal, sans préalablement saisir l'administration de celle-ci. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
This article establishes the requirement for a prior administrative decision before seizing the court, which was the basis for finding the claim inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal le versement de la pension militaire de son père, ancien combattant dans l'armée française, décédé en le 9 novembre2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "
2. M. A demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite en qualité de fils d'ancien combattant marocain dans l'armée française. Cette demande doit, préalablement à la saisine du tribunal, être adressée au service des retraites de l'Etat. Or, le requérant a présenté sa demande directement au tribunal, sans préalablement saisir l'administration de celle-ci. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.
Le président,
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,