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2400275 Généré par l'IA

Lack of Formal Petition Renders Submission Inadmissible

Numéro de cause 2400275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted documents, including medical records and a 2009 lawyer's letter, to the administrative tribunal without the necessary accompanying formal petition detailing the facts, legal arguments, and specific relief sought. The court ruled that this submission did not constitute a valid request as defined by the Code of Administrative Justice because it lacked the required elements of a formal petition, leading the presiding judge to dismiss the submission outright via an order based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Lack of Formal Petition Renders Submission Inadmissible: The court ruled that this submission did not constitute a valid request as defined by the Code of Administrative Justice because it lacked the required elements of a formal petition, leading the presiding judge to dismiss the submission outright via an order based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Mots-clés

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documents valables production tardive de pièces retrait de la requête mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the mandatory content of a valid request (requête), which was not met by the appellant's submission.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the filing (saisine) by way of an ordinance because it was manifestly inadmissible.
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2504327
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2500018
Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements
2500286
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Content
2410514
Litigant's Failure to Include Essential Petition Elements Leads to Summary Dismissal by Administrative Tribunal
2301537
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the filing (saisine) by way of an ordinance because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the mandatory content of a valid request (requête), which was not met by the appellant's submission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, effectuée le 30 janvier 2024, M. A B a adressé au tribunal des documents médicaux et un courrier d'un avocat de 2009.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à lui transmettre des documents, sans que ces pièces ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH