Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400274 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Annulment Request

Numéro de cause 2400274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing residency and ordering departure from French territory, and further requested an order compelling the prefect to re-examine the situation and immediately issue a one-year temporary residence permit. However, the petitioner subsequently filed a motion on March 7, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a motion on March 7, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête autorité administrative décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to give notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2408102
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2322301
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2404716
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2214674
Administrative Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to give notice of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme C A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la Préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

Pour expédition conforme,

La greffière,