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2400274 Généré par l'IA

Claim Against Public Prosecutor and Social Services Regarding Judicial Placement Procedure Dismissed

Numéro de cause 2400274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the public prosecutor and various child protection and social services for alleged prejudice resulting from false reports and violence suffered by her son, stemming from a judicial placement procedure. The Administrative Tribunal dismissed the claim, reasoning that since the disputed reports were made within the context of a judicial placement procedure concerning the child, any subsequent claim for damages is intrinsically linked to the proceedings before the judicial (non-administrative) courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Against Public Prosecutor and Social Services Regarding Judicial Placement Procedure Dismissed: The Administrative Tribunal dismissed the claim, reasoning that since the disputed reports were made within the context of a judicial placement procedure concerning the child, any subsequent claim for damages is intrinsically linked to the proceedings before the judicial (non-administrative) courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de protection de l'enfant placement de l'enfant recevabilité du ministère public service social e-justice audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally enacts the decision to reject the request based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2128367
Public Prosecutor Liability for Case Dismissal and Jurisdictional Competence
2402260
Parental Claim Against Municipality for Child Welfare Service Failures Dismissed for Lack of Jurisdiction
1914111
Claimant v. Departmental Authority (Jurisdictional Dismissal)
23TL00013
Claim for State Liability Regarding Administrative Classification of Enforcement Request Dismissed
2002101
Claimants v. Department Regarding Child Protective Services Placement Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally enacts the decision to reject the request based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de diligenter une enquête sur les signalements faits et de réparer les préjudices subis du fait de rapports mensongers et de violences subies par son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de Mme B tend à la condamnation du procureur de la République et des services sociaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la maison de la femme de la mère de l'enfant (MFME), à réparer les préjudices subis du fait de rapports mensongers et de violences subies par son fils. Toutefois, ces rapports ont nécessairement été rendus dans le cadre de la procédure judiciaire ayant abouti au placement provisoire du fils de Mme B à l'aide sociale à l'enfance. De plus, une action indemnitaire est indissociable de la procédure suivie devant le juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 15 avril 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.