Collectivity of Saint-Martin v. Tribunal Administratif de la Guadeloupe (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an order from the Tribunal Administratif de la Guadeloupe compelling the collectivity of Saint-Martin and the delegated prefect to provide specific administrative documents related to public procurement and authorizations for Sargassum seaweed collection, which had been repeatedly requested without response. The court determined that, pursuant to articles concerning territorial competence in administrative justice, the jurisdiction competent to hear the matter is the tribunal administratif where the sued authority is headquartered, which is the Tribunal Administratif de Saint-Martin since the Collectivity of Saint-Martin is based there, leading the Tribunal Administratif de la Guadeloupe to reject the application as territorially incompetent and order the transfer of the file to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 2; Collectivity of Saint-Martin v. Tribunal Administratif de la Guadeloupe (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to articles concerning territorial competence in administrative justice, the jurisdiction competent to hear the matter is the tribunal administratif where the sued authority is headquartered, which is the Tribunal Administratif de Saint-Martin since the Collectivity of Saint-Martin is based there, leading the Tribunal Administratif de la Guadeloupe to reject the application as territorially incompetent and order the transfer of the file to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Saint-Martin).
The court relied on this article to justify the transmission of the file to another jurisdiction due to territorial incompetence.
This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la société SEA Protect Caraïbes demande au Tribunal d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer des documents administratifs sous astreinte par jour de retard.
Elle soutient que :
- il a été demandé à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de leur transmettre des documents spécifiques en lien avec les marchés publics et autorisations nécessaires pour la collecte d'algues Sargasses, mais jusqu'à ce jour, cette demande est restée vaine ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :
" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ".
3. La société Sea Protect Caraïbes demande au tribunal d'enjoindre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer des documents administratifs en lien avec les marchés publics et autorisations nécessaires pour la collecte d'algues Sargasses. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ayant son siège à Saint-Martin, la requête de la société Sea Protect Caraïbes relève de la juridiction administrative territoriale compétente, soit le tribunal administratif de Saint-Martin. Dès lors, il y a lieu dans cette mesure de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Saint-Martin.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Sea Protect Caraïbes est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction territorialement incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de la société Sea Protect Caraïbes est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sea Protect Caraïbes et au tribunal administratif de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 25 mars 2024
Le président,
Signé
Serge GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L Corneille