Dismissal of Annulment Request Based Solely on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural decision from May 11, 2023, which denied a residence permit, ordered immediate departure, and designated a destination country, by arguing that the appeal period had not expired due to improper notification; however, since the petition only raised arguments concerning the timeliness of the notification and failed to advance any legal challenge to the merits of the administrative act itself, the court dismissed the request pursuant to the provision allowing rejection of applications that only raise inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Annulment Request Based Solely on Procedural Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the applicant's request.
This provision of the Code of Administrative Justice was cited as the basis for rejecting the request due to inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2023, M. A, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à exposer qu'il n'a pas reçu l'avis de passage de la poste portant notification de l'arrêté attaqué et qu'il lui a été notifié seulement par mail le 19 janvier 2024 et fait valoir qu'il estime ainsi être toujours dans le délai de recours. Il ne soulève cependant aucune argumentation relative à la légalité de la décision dont il demande l'annulation.
3. Par suite, la requête de M. A qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 5 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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