Prefect's Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Haute-Corse sought judicial review to annul a municipal decision that confirmed a tacit building permit for the restructuring of a holiday village, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the prefect's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit Confirmation: The court, applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the prefect's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the Préfet.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Aléria a confirmé le permis d'aménager tacite, né du silence gardé sur la demande présentée par la SAS Groupe Giudicelli en vue de la réalisation d'un projet de restructuration et de réhabilitation du village de vacances de Casabianda sur un terrain cadastré section C n° 158 situé lieudit Siglione.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Aléria et à la SAS Groupe Giudicelli.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI