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2400273 Généré par l'IA

Inadmissible Petition for Unspecified Compulsion Against Academic Authority

Numéro de cause 2400273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant petitioned the Administrative Tribunal to compel the academic authority to pay a compensatory allowance and accrued interest dating back to 2019, but the request lacked any specific claim seeking the annulment of an administrative decision or falling within the limited statutory grounds for judicial injunctions against the administration. The court reasoned that because the request merely asked the judge to "do what is necessary" without challenging a specific decision or meeting the criteria for issuing mandatory orders, the petition suffered from a manifest inadmissibility and was consequently rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Petition for Unspecified Compulsion Against Academic Authority: The court reasoned that because the request merely asked the judge to "do what is necessary" without challenging a specific decision or meeting the criteria for issuing mandatory orders, the petition suffered from a manifest inadmissibility and was consequently rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative motifs légaux allocation compensatoire commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union obligation avec faculté alternative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim due to manifest inadmissibility.
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2301562
Manifest Inadmissibility Due to Defective Administrative Petition
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)
2503975
Manifest Inadmissibility of General Administrative Petition
2401406
Request for Administrative Action vs. Judicial Review Inadmissibility
461791
Appeal Inadmissibility for Lack of Mandatory Legal Representation in University Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au rectorat de l'académie de Martinique concernant le versement de l'indemnité compensatrice CSG depuis septembre 2019 et le paiement d'intérêts moratoires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans sa requête, Mme A se borne à faire état du litige qui l'oppose au rectorat concernant le versement de l'indemnité compensatrice CSG depuis 2019 et le paiement d'intérêts moratoires, en demandant au juge administratif de " faire le nécessaire de toute urgence ". Toutefois, la requête présentée par Mme A ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut faire acte d'administrateur, de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 11 avril 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.