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2400273 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of COVID-19 Vaccine Indemnity Decision

Numéro de cause 2400273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the national compensation office regarding an offer of indemnity for damages linked to a COVID-19 vaccination; however, the petitioner subsequently filed a brief indicating the desire to withdraw this initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review of COVID-19 Vaccine Indemnity Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions en matière médicale désistement suppression des prestations d'assurance e-justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).

Article 1

This article constitutes the operative part of the order, giving acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 prise par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, valant offre d'indemnisation au titre de dommages liés à une vaccination contre la covid-19.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. A souhaite annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2023, M. A informe le tribunal qu'il souhaite annuler sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A enregistrée sous le numéro 2400273.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,