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2400272 Généré par l'IA

Driver Point Deduction Annulment and Cost Award

Numéro de cause 2400272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions imposing point deductions from their driving record based on specific traffic infractions and requested the restitution of those points, along with €1,200 in legal costs. The administrative court determined that since the challenged point deduction decisions had been officially withdrawn by the Minister of the Interior, the main request became moot, resulting in no ruling on the substance of the petition; however, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 under the relevant administrative justice code provision due to the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1; Driver Point Deduction Annulment and Cost Award: The administrative court determined that since the challenged point deduction decisions had been officially withdrawn by the Minister of the Interior, the main request became moot, resulting in no ruling on the substance of the petition; however, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 under the relevant administrative justice code provision due to the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer sanction de la circulation routière annulation de sentence arbitrale mode de calcul de l'amende état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay the sum of 1,200 euros to the appellant.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (Article 1 of the dispositive).
Article 1
The court declared that there is no need to rule on the merits of the appeal, based on Article R.222-1 3° of the CJA, as mentioned in the preceding considerations.
Généré par l'IA
2310385
Driving License Point Deduction Annulment and Costs Award
2308034
Driving Point Deductions Annulment Application Dismissed
2303807
Claimant Awarded Legal Costs After Successful Point Restoration
2205172
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Point Deductions and Annulment
2301387
Driving License Points Dispute and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court declared that there is no need to rule on the merits of the appeal, based on Article R.222-1 3° of the CJA, as mentioned in the preceding considerations.

article L.761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay the sum of 1,200 euros to the appellant.

article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle 48SI et les décisions ministérielles de retraits de points et d'ordonner la restitution des points illégalement retirés s'agissant des infractions en date des 16 septembre 2022, 2 janvier 2022 et 18 novembre 2020. Il demande en outre que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les décisions de retrait de points faisant grief ont été retirées et que, par conséquent, la requête est devenue sans objet.

Vu :

- les pièces jointes à la requête ;

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 3° de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ;

2. Il résulte, tant du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que des mentions concordantes du relevé d'information intégral relatif à la situation personnelle du requérant, que les décisions faisant grief ont été retirées par le ministre de l'intérieur. Ainsi les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Basse-Terre le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol