Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400271 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Litigation Based on Employee Assignment Jurisdiction

Numéro de cause 2400271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ordered the transfer of a litigant's request, which sought the annulment of a ministerial decision refusing granted leave, to another administrative tribunal because the litigant was assigned to a judicial tribunal located within the territorial jurisdiction of the recipient court. The court reasoned that individual disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located at the time of the challenged decision, as stipulated by the administrative justice code, which placed the litigant's assignment location under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Transfer of Administrative Litigation Based on Employee Assignment Jurisdiction: The court reasoned that individual disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located at the time of the challenged decision, as stipulated by the administrative justice code, which placed the litigant's assignment location under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cession de créances civiles procédure administrative décisions portant réaffectation ou mutation transfert des rapports de travail état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The decision is based on this article to transmit the case file to the administratively competent court.
Art. R. 312-12 du même code
This article was used to determine the competent administrative court based on the agent's place of assignment.
Art. R. 221-3 de ce code
This article was cited to confirm that the administrative court of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2324411
Case Transfer Due to Successive Assignment Jurisdiction
2407627
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Reassignment Dispute
2413668
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge
2500347
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Case
2411998
Jurisdictional Transfer in Administrative Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The decision is based on this article to transmit the case file to the administratively competent court.

Art. R. 312-12 du même code

This article was used to determine the competent administrative court based on the agent's place of assignment.

Art. R. 221-3 de ce code

This article was cited to confirm that the administrative court of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2023, lui refusant l'octroi de congés bonifiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2023, lui refusant l'octroi de congés bonifiés. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat