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2400270 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Revocation

Numéro de cause 2400270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The prefect of a department sought the annulment of a municipal decision that revoked a prior urban planning certificate approving a five-lot subdivision on a specified property. The court issued an order because the prefect subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal concerning the administrative appeal, which the court accepted pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Revocation: The court issued an order because the prefect subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal concerning the administrative appeal, which the court accepted pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête urbanisme expulsion préfectorale subrogation de la collectivité publique expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
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2502491
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Subdivision Case
2400261
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
2500197
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
2306728
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute
2303855
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Revision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Lucciana a retiré le certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 qu'il avait délivré à M. A B, déclarant réalisable un lotissement de cinq lots sur un terrain cadastré section BD n° 32 situé lieudit Procojo.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A B.

Fait à Bastia, le 19 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI