Petitioner v. Departmental Council (Mobility Card Appeal Rejection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable obligatoire tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;

2°) de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ";

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable obligatoire tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 11 janvier 2024 par le biais de l'application " Télérecours ". Il est réputé avoir reçu notification de cette demande à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, il n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2024

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.