Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400268 Généré par l'IA

Administrative Challenge to Renovation Permit Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2400268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a municipal decision granting a certificate of non-opposition to a prior declaration for roof and joinery renovation, asserting that part of the work would encroach upon their property parcel. The court dismissed the request via an order because the filing manifestly failed to comply with procedural requirements, specifically by omitting any explicit conclusion seeking the annulment of the contested administrative decision and by presenting no operative grounds to contest an urban planning authorization that is inherently subject to third-party rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Challenge to Renovation Permit Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request via an order because the filing manifestly failed to comply with procedural requirements, specifically by omitting any explicit conclusion seeking the annulment of the contested administrative decision and by presenting no operative grounds to contest an urban planning authorization that is inherently subject to third-party rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives urbanisme travaux soumis à autorisation condition de recevabilité autorisation de construire conformité à la zone

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, stating the final decision to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2103299
Administrative Opposition to Renovation Declaration Upheld Due to Uncompleted Prior Permit
2100987
Building Permit Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2200161
Challenge to Building Permit Denied Over Zoning and Procedural Objections
2503488
Residents' Appeal Against Roof Renovation Authorization Dismissed for Procedural Defect
25PA01112
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, stating the final decision to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, Mme C B conteste la décision en date du 21 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Peyre-en-Aubrac a délivré à Mme A un certificat de décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture et des menuiseries.

Elle soutient qu'une partie de la reconstruction serait faite sur sa parcelle cadastrée section AD n° 59.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B s'est bornée à soumettre au tribunal la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Peyre-en-Aubrac a délivré à Mme A un certificat de décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture et des menuiseries. La requête de Mme B ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation de cette décision administrative. Au surplus, en se bornant à relater des faits et affirmer qu'une partie de la reconstruction serait faite sur sa parcelle, Mme B ne présente aucun moyen opérant pour contester une décision d'urbanisme qui est prise sous réserve des droits des tiers. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Nîmes, le 20 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2303068