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2400268 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2400268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated January 8, 2024, which suspended their driving license for five months, but subsequently filed a memorandum on February 28, 2024, expressing an unqualified withdrawal of the claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing for the recording of simple withdrawals by qualified magistrates, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: The court, acting through a designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing for the recording of simple withdrawals by qualified magistrates, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire magistrat révocation du sursis procédure de récusation conduite malgré une incapacité course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order on the recording of a withdrawal.
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2404984
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2302737
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2301276
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2400949
Withdrawal of Appeal Against Driving License Extension Decision
2007020
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Sergent.

This article, which orders that the withdrawal of the appeal be recorded, is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order on the recording of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A Sergent, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, Mme Sergent a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Sergent.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 4 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.