Judicial Court Legal Aid Decision Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Tribunal Judiciaire de Basse-Terre rejecting their request for legal aid, arguing that changed financial circumstances due to property foreclosure proceedings warranted a reassessment. The Administrative Tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction to review a decision concerning legal aid made by a judicial court belongs exclusively to the First President of the Court of Appeal, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Court Legal Aid Decision Review Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction to review a decision concerning legal aid made by a judicial court belongs exclusively to the First President of the Court of Appeal, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 22 février 2024 qui rejette sa demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- certaines préoccupations légitimes justifient une réévaluation de son dossier ;
- sa situation financière a évolué en raison de plusieurs assignations en saisies immobilières et la saisie de la commission de surendettement.
- ces éléments justifient une révision attentive de sa demande et une réévaluation de la décision initiale de sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi N°91-647 du 10 juillet 1911 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Par la présente requête, M. A conteste la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 22 février 2024 rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre d'examiner son recours contre la décision de refus de sa demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Basse-Terre, le 25 mars 2024.
Le président,
Signé
Serge GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
M-L Corneille