Deemed Withdrawal of Disability Parking Card Appeal After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision upholding the refusal to issue a disability parking card, but following a mediation where the applicant obtained satisfaction, the court was informed that the applicant no longer wished to pursue the action; consequently, as the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the court, the court issued an order giving formal notice of the deemed withdrawal of the request, pursuant to the procedural rules allowing for such disposition when a party is deemed to have abandoned their action for non-response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Deemed Withdrawal of Disability Parking Card Appeal After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
This provision establishes the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm the continuation of their appeal after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 21 janvier 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu’au terme de la médiation, M. B... avait obtenu satisfaction et ne souhaitait pas poursuivre son action devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier du 5 septembre 2025 qu’il a consulté le même jour sur l’application télérecours, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 6 octobre 2025, ni ultérieurement, M. B... est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.