Withdrawal of Claim for Recognition of Work-Related Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision denying recognition of work-related injury for an accident that occurred in June 2023 and requested the municipality acknowledge the service-related nature of the injury and cover its consequences, in addition to seeking legal costs. Subsequently, the claimant filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, including the claim for costs. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally accepting it, thus issuing an order giving official notice of the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Recognition of Work-Related Injury: Subsequently, the claimant filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, including the claim for costs. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally accepting it, thus issuing an order giving official notice of the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in its final order.
This article is cited as the basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. C A, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-07951 du 22 décembre 2023 mettant fin au CITIS à titre provisoire, et portant sur la non-reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré par M. A ;
2°) d'enjoindre à la ville de Limoges de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident subi par M. A le 22 juin 2023 et d'en prendre en charge les séquelles, en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Limoges la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M. C A, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris de sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M. le maire de la ville de Limoges.
Fait à Limoges, le 1er août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui
concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. B