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2400267 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request and Damages Claim

Numéro de cause 2400267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order temporarily closing its establishment and requested 2000 euros in damages; however, the petitioner subsequently filed a memorandum officially withdrawing its entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request and Damages Claim: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune réquisition de poursuite recevabilité de la demande de récusation procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2307632
Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2407110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Denial
2100632
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société Aqua Polynésie, représentée par Me Simhon, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté n° 4951 MJP de la ministre des sports, de la jeunesse et de la prévention contre la délinquance en date du 29 mai 2024, portant fermeture temporaire de l'établissement Aqua Polynésie situé à Fakarava ;

- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, la société Aqua Polynésie, représentée par Me Simhon, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 ;

- la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 ;

- l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. La société Aqua Polynésie a, par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Aqua Polynésie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aqua Polynésie et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 10 juillet 2024

Le juge des référés,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2400267