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2400267 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Driving License Suspension

Numéro de cause 2400267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for eight months, as well as the return of the document and compensation; however, the petitioner subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Driving License Suspension: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative course de contrôle conduite malgré une incapacité annulation du congé réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to record dismissals by ordinance, which justifies the action taken in Article 1.
Article 1er
This article records the formal acceptance of the withdrawal of the request.
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2503864
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2200697
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2302538
Withdrawal of Action Against Driving License Suspension
2101099
Administrative License Suspension Annulment Withdrawal
2302359
Petitioner Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to record dismissals by ordinance, which justifies the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par la SELASU Lis, Me Coutarel-Hughes, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n°2023/12/763 du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Cantal a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ;

2) d'ordonner la restitution du permis de conduire ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

cv