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2400267 Généré par l'IA

Energy Renovation Grant Rejection Review Dismissed for Missing Contested Decision

Numéro de cause 2400267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative agency's rejection of their energy renovation grant application, but the court dismissed the request because the litigant failed to include the decision being challenged, as required by procedural rules, despite being formally notified and given a period to rectify the deficiency. The court relied on provisions allowing the summary rejection of requests that are manifestly inadmissible and uncorrected following an invitation to regularize, specifically citing the rule requiring attachment of the contested decision to the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Energy Renovation Grant Rejection Review Dismissed for Missing Contested Decision: The court relied on provisions allowing the summary rejection of requests that are manifestly inadmissible and uncorrected following an invitation to regularize, specifically citing the rule requiring attachment of the contested decision to the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative révision d'une décision exceptions procédurales tardives règles procédurales conflit avec un dessin ou modèle antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Généré par l'IA
2400491
Claimant v. Decision Withdrawing Energy Renovation Grant
2500837
Energy Subsidy Withdrawal Upheld Over Missed Inspection Scheduling
2113263
Litigant's Unsigned Petition Leads to Dismissal of Renovation Grant Challenge
2210698
Formal Acknowledgment of Withdrawal in Energy Renovation Grant Dispute
2105185
Housing Grant Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'obtention de la prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov' ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2024, distribuée le 16 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas transmis la décision de l'ANAH qu'il entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 11 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400267