Withdrawal of Procurement Obligation Breach Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for relief concerning alleged breaches of public procurement obligations prior to contract conclusion, filed under the administrative justice code, was withdrawn by the applicant. The court, exercising its power under the administrative justice code to note withdrawals by order, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it without holding the public hearing that would otherwise be required before issuing relief under the preliminary injunction provisions. Therefore, the court officially recorded the applicant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Procurement Obligation Breach Claim: The court, exercising its power under the administrative justice code to note withdrawals by order, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it without holding the public hearing that would otherwise be required before issuing relief under the preliminary injunction provisions. Therefore, the court officially recorded the applicant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to take note of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the judge to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 6 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par ceux-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.
4. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de travaux gestion et services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de travaux gestion et services, à la communauté de communes Entre Beauce et Perche et à la société Aqualter.
Fait à Orléans, le 6 février 2024.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.