Municipality v. Insurance Entities: Discontinuance of Condemnation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the condemnation of two insurance entities for damages totaling over 398,000 euros, plus additional sums for abusive resistance and legal costs. However, the municipality subsequently submitted a motion, recorded on April 24, 2024, stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request and formalized the discontinuance of the proceedings via an order dated June 3, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Insurance Entities: Discontinuance of Condemnation Proceedings: However, the municipality subsequently submitted a motion, recorded on April 24, 2024, stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request and formalized the discontinuance of the proceedings via an order dated June 3, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, la commune de Mogneville, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est et la société Groupama, ou, subsidiairement, la seule Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles du Grand Est, à lui verser la somme de 398 857,84 euros, assortie des intérêts aux taux légal avec capitalisation à compter du 27 décembre 2019 ;
2°) de condamner solidairement la Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est et la société Groupama, ou, subsidiairement, la seule Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole du Grand Est à lui verser la somme de 50 000 euros en raison de sa résistance abusive ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est et de la société Groupama, ou, subsidiairement, de la seule Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles du Grand Est, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la commune de Mogneville déclare se désister de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la commune de Mogneville déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Mogneville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mogneville, à la Caisse Groupama Grand Est Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est et à la société Groupama.
Fait à Nancy, le 3 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.