Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400265 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Diploma Annulment Case

Numéro de cause 2400265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a jury's deliberation refusing the issuance of an assistant family diploma following the 2023 session, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum indicating an unconditional withdrawal from the proceedings. Based on the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the complete withdrawal from the case, as no impediment existed to accepting the straightforward discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Diploma Annulment Case: Based on the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the complete withdrawal from the case, as no impediment existed to accepting the straightforward discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative dérogation au droit annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Mr. A is acknowledged based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2204390
Withdrawal of University Diploma Annulment Request Due to Procedural Non-Compliance
2101134
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Diploma Annulment Claim
2203797
Withdrawal of Petition to Annul University Law Degree Jury Deliberation
2302313
Withdrawal of University Exam Annulment Case Due to Procedural Non-Compliance
2105281
Withdrawal of Claim for Annulment of Baccalaureate Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Mr. A is acknowledged based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A a demandé au tribunal d'annuler la délibération du jury par laquelle lui a été refusé la délivrance du diplôme d'assistant familial à l'issue de la session de 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 11 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis