Withdrawal of Enforcement Claim Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having initially sought the enforcement of a 2019 judgment requiring the payment of a sum plus interest and legal fees, later filed a memorandum formally withdrawing its entire claim before the administrative tribunal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Claim Before Administrative Tribunal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
The legal basis cited authorizing the president to grant formal acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Alpha DOM-TOM, représentée par Me Benjamin, avocat de Genesisavocats, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'intégralité du jugement rendu le 29 janvier 2019 condamnant d'une part la CANBT à, verser la somme de 32.100 euros HT (soit 34.828,50€ T.T.C) avec intérêts moratoires à compter du 9 mars 2015 ainsi que leur capitalisation à, compter du 9 mars 2016 et à chaque échéance annuelle à, compter de cette date, et d'autre part, la somme de 1.500 € au titren des frais non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- le préfet de Guadeloupe a procédé au mandatement d'office d'un montant de 45.728,50 euros et qu'une partie des intérêts légaux et intérêts moratoires n'a donc pas été versée à la société Alpha DOM-TOM.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Alpha DOM-TOM demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La société Alpha DOM-TOM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alpha DOM-TOM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alpha DOM-TOM et à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre.
Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol