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2400265 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Barred by Untimely Appeal

Numéro de cause 2400265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 4, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban; however, the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on January 9, 2024, exceeding the mandatory 48-hour deadline for contesting an obligation to leave French territory not accompanied by a voluntary departure period, which had been notified to the individual on January 4, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Order Annulment Barred by Untimely Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de départ expulsion préfectorale interdiction d'entrée éloignement recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via an order.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article formally rejects the claim of M. A.
Généré par l'IA
2407751
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed as Untimely
2409967
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2310547
Prefectural Departure Order Annulment Appeal Untimely
2216917
Prefectural Departure Order Annulment Appeal Untimely
2400760
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Late Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

This article formally rejects the claim of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 Janvier 2024 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 Janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, lui a été notifié le 4 janvier 2024 à 12h50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par, M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise que le 09/01/2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 Janvier 2024

Le Président,

Signé

J-P.Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.