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2400264 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Disciplinary Appeal

Numéro de cause 2400264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court dismissed an application seeking the annulment of a disciplinary commission's decision from a penitentiary center because the applicant failed to attach the contested decision to the initial filing, and despite receiving a formal request for regularization on January 12, 2024, the applicant did not submit the decision or justify their inability to do so within the fifteen-day period allowed. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the uncorrected deficiency rendered the request manifestly inadmissible, allowing for dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code précité; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Disciplinary Appeal: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the uncorrected deficiency rendered the request manifestly inadmissible, allowing for dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire annulation de la décision administrative annulation du congé ordonnance de non-entrée en matière requête en autorisation d'exécution - Décision outrage au tribunal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of the application based on the manifest inadmissibility found in the reasoning.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is not performed.
Art. R. 412-1 du code précité
Cited to establish the requirement for the contested decision to be attached to the application, the failure of which led to the inadmissibility.
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2310815
Dismissal for Failure to Attach Challenged Decision
24VE00533
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Judgment
2402011
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2300218
Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal
24BX00884
Appeal of Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application based on the manifest inadmissibility found in the reasoning.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is not performed.

Art. R. 412-1 du code précité

Cited to establish the requirement for the contested decision to be attached to the application, the failure of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision en date du 3 octobre 2023 de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entend contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 12 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le 23 janvier 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,