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2400264 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 2400264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of housing tax assessments for the year 2023 regarding a specific property. Following the initial filing, the public finance directorate indicated that a tax relief had been granted, suggesting a moot point, but before a formal decision, the litigant submitted a filing expressly withdrawing all claims. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal, thus rendering a judgment on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal and Dismissal: Following the initial filing, the public finance directorate indicated that a tax relief had been granted, suggesting a moot point, but before a formal decision, the litigant submitted a filing expressly withdrawing all claims. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal, thus rendering a judgment on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale licenciement administratif impôt foncier retrait des conclusions civiles finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of claims through an order.
Article 1er
This article executes the order to record the withdrawal of the applicant's claims.
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2104410
Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted
2210603
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim
2318441
Litigant's Presumed Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201167
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings
2300025
Cancellation of Housing Tax Assessment and Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to record the withdrawal of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of claims through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement sis au 69 rue de Paris à Clichy (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise informe le tribunal qu'un dégrèvement a été prononcé et conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer :

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 15 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.