Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Plot Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of two prior administrative decisions by a municipal mayor concerning the granting of prior declarations for the creation of five building plots on a specific property. The court issued an order because the requesters subsequently filed a memo declaring their pure and simple withdrawal of the entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code article allowing the president to note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Plot Declarations: The court issued an order because the requesters subsequently filed a memo declaring their pure and simple withdrawal of the entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code article allowing the president to note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article grants the President the power to officially acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C A et M. D B demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté de non-opposition de la déclaration préalable initiale n° DP 031 227 23 00014 délivré le 26 juillet 2023 par le maire de la commune de Goyrans au profit de la société AD Patrimoine pour le projet de création de cinq lots à bâtir sur un terrain situé 222, chemin des Crêtes ;
- d'annuler l'arrêté non-opposition de la déclaration préalable modificative n° DP 031 227 23 00020 délivré le 28 Aout 2023 par le maire de Goyrans.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. D B.
-copie sera adressée à la commune de Goyrans et à la société AD Patrimoine.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,