Tarn-et-Garonne Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Tarn-et-Garonne sought the annulment of a municipal building permit modification allowing for the addition of a security grille to a dwelling, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of this action. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding decisions on withdrawn cases, formally acknowledged the prefect's withdrawal of the appeal and consequently rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tarn-et-Garonne Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding decisions on withdrawn cases, formally acknowledged the prefect's withdrawal of the appeal and consequently rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the prefect's withdrawal of the administrative appeal in the dispositive.
The court explicitly rejects the municipality's claims for costs based on this article in the dispositive.
This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
This article provided the legal basis, cited in the reasoning (point 1), for the President to give notice of the withdrawal (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 16 janvier 2024, 8 février, 16 avril et 31 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à M. et Mme C un permis de construire modificatif assorti de prescriptions en vue de l'ajout d'une grille de défense sur le châssis d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section ZY n°491.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier, 11 mars et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué aux défendeurs, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. et Mme B et A C.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,