Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Pre-emption Right Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a municipal order from December 1, 2023, which exercised the town's urban pre-emption right to acquire a property for 120,000 euros, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action purely and simply. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to record simple renunciations of action, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the legal proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Pre-emption Right Withdrawal: The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to record simple renunciations of action, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the legal proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the SAS Maisons Charentaises' request.
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Maisons Charentaises, représentée par Me Fournier-Pieuchot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir le bien des consorts A, situé 153 rue du 11 novembre 1917, parcelle cadastrée AC 119 d'une superficie totale de 1 792 m², au prix de 120 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Brie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, la SAS Maisons Charentaises déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'action de la SAS Maisons Charentaises est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Maisons Charentaises.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maisons Charentaises et à la commune de Brie.
Fait à Poitiers, le 25 novembre 2024.
La présidente,
signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE