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2400262 Généré par l'IA

Administrative Application Withdrawal Noted by Order

Numéro de cause 2400262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision retroactively stopping an expensive living allowance payment and requested reimbursement of the improperly withheld sum plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to issue an order noting withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Application Withdrawal Noted by Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to issue an order noting withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs ordre de paiement requête en autorisation d'exécution - Décision mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; ().
Généré par l'IA
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2500474
Withdrawal of Administrative Claim Following Payment
2200789
Administrative Withdrawal Following Benefit Grant
456036
Withdrawal of Appeal for Housing Allowance
2301973
Administrative Enforcement Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the primary operative order, granting the requested discontinuance of the proceedings.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; ()".

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order formalizing the discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. A, représenté par Me Jeandon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de reversement de l'indemnité de vie chère du 4 septembre 2023 au 31 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à son administration de lui rembourser la somme de 1 728,92 euros indument prélevée, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me Jeandon, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire du 17 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des finances publiques).

Fait à Schœlcher, le 29 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.