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2400262 Généré par l'IA

Local Authority Withdraws Challenge to Energy Syndicate Payment Order

Numéro de cause 2400262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local territorial authority sought to annul an enforcement order for payment of over 2.5 million euros issued by an energy syndicate and requested a stay of proceedings pending the outcome of a separate annulment action concerning the syndicate's statutes. Subsequently, the authority formally and purely withdrew its entire request, and the defendant syndicate confirmed the withdrawal following the parties executing a settlement agreement. Therefore, the court granted the withdrawal of the request, rendering a decision based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to note uncontested withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Local Authority Withdraws Challenge to Energy Syndicate Payment Order: Subsequently, the authority formally and purely withdrew its entire request, and the defendant syndicate confirmed the withdrawal following the parties executing a settlement agreement. Therefore, the court granted the withdrawal of the request, rendering a decision based on the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to note uncontested withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction décision d'exécution recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement collectivité locale règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2006614
Syndicate Enforcement Order Challenge Withdrawn
2402918
Company Withdraws Claim Against Municipality Enforcement Order
2103960
Municipality's Withdrawal of Claim Against Intercommunal Syndicate
2301340
Withdrawal of Challenge to Electricity Union Payment Notice
2103616
Municipality v. School Syndicate (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, de sursoir à statuer dans l'attente du jugement devant être rendu sur la requête enregistrée au tribunal sous le n° 2101081 par laquelle la collectivité de Corse a sollicité l'annulation de la délibération du 31 mars 2021 portant modification de l'article 7 des statuts du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud consacré au budget, ensemble celle de la décision du 24 juin 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 863 émis le 22 janvier 2024 par lequel le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud a mis à sa charge le paiement d'une somme de 2 527 558,98 euros pour l'exercice 2023 ;

3°) de décharger la collectivité de Corse de l'obligation de payer la somme de 2 527 558,98 euros ;

4°) de mettre à la charge du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le syndicat d'énergie de Corse-du-Sud, représentée par Me Mendes Constante, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête suite à un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 28 août 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud.

Copie sera adressée à la direction générale des finances publiques de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 3 septembre août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi