Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400262 Généré par l'IA

Fund Seeks and Obtains Tax Refund Withdrawal

Numéro de cause 2400262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity representing a fund sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2013 and 2014, plus interest and costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its application after the relevant tax authority granted the requested refund amount; consequently, the court formally accepted the withdrawal pursuant to its regulatory authority allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks and Obtains Tax Refund Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dividende d'une société remboursement de frais impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally accepted the applicant's withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2314197
Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2315323
Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2403475
Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund
2203199
Tax Refund Withdrawal Confirmed
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the applicant's withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 37 400,73 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 37 400,73 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.