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2400262 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Application Confirmed

Numéro de cause 2400262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having initially sought the execution of a prior judicial decision, subsequently filed a memorandum formally declaring an unconditional withdrawal of its application. Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes tribunal presidents to formally note such withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Application Confirmed: Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes tribunal presidents to formally note such withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the party.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête réquisition de continuer la poursuite révocation du sursis notification de la décision déclinatoire de compétence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2301218
Discontinuance of Request for Execution After Fulfillment of Administrative Judgment
2313634
Withdrawal of Execution Proceedings
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged
2313860
Withdrawal of Execution Proceedings Request
2403405
Forced Execution Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, le Laboratoire RENAUDIN doit être regardé comme demandant au tribunal l'exécution du jugement n° 2200737 rendu le 8 novembre 2022 par cette juridiction.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, le Laboratoire RENAUDIN demande de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le Laboratoire RENAUDIN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Laboratoire RENAUDIN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Laboratoire RENAUDIN et au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol