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2400262 Généré par l'IA

Petitioner's Standing to Challenge Denial of Adult Niece's Education Grant

Numéro de cause 2400262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting her adult niece's application for a higher education needs-based grant for the 2023-2024 academic year, along with the rejection of a prior administrative appeal. The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice, reasoning that the petitioner lacked standing because the beneficiary of the grant was an adult at the time the challenged decision was made.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative; Petitioner's Standing to Challenge Denial of Adult Niece's Education Grant: The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice, reasoning that the petitioner lacked standing because the beneficiary of the grant was an adult at the time the challenged decision was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives education des adultes enseignement supérieur besoins d'éducation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the chamber to reject the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".
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2401301
Petitioner Challenges Rejection of Needs-Based Higher Education Grant
2204307
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Higher Education Grant Eligibility
2301207
Petitioner v. Regional Authority on Educational Grant Denial
2402449
Petitioner v. Administrative Decision Denying Student Scholarship
2204309
Petitioner's Grant Award Renders Moot Higher Education Grant Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the chamber to reject the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 octobre 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 à l'école Sup'Véto pour sa nièce A D, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé le 4 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. Mme B n'a pas intérêt à agir, dès lors que sa nièce A D est majeure à la date de la décision attaquée. Par suite la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Grenoble, le 22 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.