Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to annul a construction permit granted for hotel development, demanding financial compensation from the governing territory; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the entire claim by the applicant, as per the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, complété par un mémoire enregistré le 12 août 2024, la société City PF, représentée par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal :
- d'annuler le permis de construire n° 001067/MSF/DCA du 23/04/2024 accordé à la société Bora Bora Nui pour des travaux de construction d'un hangar technique et d'un restaurant sur pilotis, du réaménagement intérieur des services généraux, extension et de la création de bungalows à l'hôtel Conrad Bora Bora sur les parcelles cadastrées n°15, 20, 21 et 22, section NE (Terre Aparu Lot 2 et concession maritime) sises à Nunue, commune de Bora Bora ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le président de la Polynésie française conclut à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable et à titre subsidiaire comme étant infondée.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société City PF, représentée par Me Eftimie-Spitz déclare se désister des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la société Bora Bora Nui, représentée par Me Millet, prend acte du désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, la société City PF déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société City PF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société City PF, à la Polynésie française et à la société Bora Bora Nui.
Fait à Papeete, le 12 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,