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2400261 Généré par l'IA

Regional Authority v. Energy Syndicate: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2400261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional authority sought the annulment of an enforcement order issued by an energy syndicate for payment of over two million euros, along with a stay of proceedings pending the outcome of a related case concerning the syndicate's statutes. Subsequently, the initiating authority formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, pursuant to procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the opposing party's assertion that a settlement protocol rendered further deliberation unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Authority v. Energy Syndicate: Withdrawal of Annulment Action: Subsequently, the initiating authority formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, pursuant to procedural rules allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or the opposing party's assertion that a settlement protocol rendered further deliberation unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure d'exécution collectivité régionale gestion de sinistres action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du syndicat d'énergie de Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application by the applicant.
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1907416
Withdrawal of Action Regarding Annulment of Enforcement Order
2002877
Withdrawal of Annulment Proceedings and Acknowledgment of Discontinuance
2103598
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Ancillary Cost Reimbursement
2401448
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2304256
Withdrawal of Application for Energy Aid Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, de sursoir à statuer dans l'attente du jugement devant être rendu sur la requête enregistrée au tribunal sous le n° 2101081 par laquelle la collectivité de Corse a sollicité l'annulation de la délibération du 31 mars 2021 portant modification de l'article 7 des statuts du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud consacré au budget, ensemble celle de la décision du 24 juin 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 862 émis le 22 janvier 2024 par lequel le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud a mis à sa charge le paiement d'une somme de 2 190 626,84 euros pour l'exercice 2022 ;

3°) de décharger la collectivité de Corse de l'obligation de payer la somme de 2 190 626,84 euros ;

4°) de mettre à la charge du syndicat d'énergie de Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes Constante, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête suite à un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 28 août 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud.

Copie sera adressée à la direction générale des finances publiques de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 3 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi