Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400261 Généré par l'IA

Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding

Numéro de cause 2400261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implied rejection by a departmental council president of its administrative document request concerning a subsidy application and to compel the release of those documents. However, the association subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing its original request. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding: However, the association subsequently filed a motion explicitly and entirely withdrawing its original request. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel désistement annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2501802
Association Withdrawal of Judicial Review Request
2201477
Association Withdrawal of Administrative Document Request
2313176
Association's Withdrawn Appeal for Document Access
2314605
Association v. Minister of Economy and Finance: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, l'association Toit pour Tous demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande du 13 septembre 2023 tendant à la communication de documents administratifs relatifs à sa demande de subvention, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer les documents sollicités, par courriel, dans le délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, l'association Toit pour Tous déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, l'association Toit pour Tous déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Toit pour Tous.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Toit pour Tous et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,