Denial of Childminder Status Upheld for Unsubstantiated Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental council president denying her application for an accredited childminder status, arguing that because she only intended to care for newborns, the lack of exterior separation structures at her home should not preclude her approval, as she would wait to host mobile children until those structures were installed. The court dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submitted arguments, which were based on unestablished future intent and did not address the legality of the initial denial, constituted grounds that were manifestly unsubstantiated or lacked the necessary precision to be assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Denial of Childminder Status Upheld for Unsubstantiated Appeal: The court dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submitted arguments, which were based on unestablished future intent and did not address the legality of the initial denial, constituted grounds that were manifestly unsubstantiated or lacked the necessary precision to be assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un agrément d'assistante maternelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Mme A B, qui saisit le tribunal d'un " recours gracieux ", se borne à soutenir qu'elle ne désire accueillir que des nouveau-nés à son domicile et qu'ainsi, l'absence de structures séparant l'extérieur de son domicile de la voie publique ne saurait être regardée comme ne permettant pas d'assurer la sécurité des enfants. Elle précise qu'elle souhaite attendre l'installation de tels équipements avant d'accueillir des enfants en âge de se déplacer seuls. Toutefois, ces éléments, au demeurant non établis, n'ont aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 21 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis